Intervention de Zerrin Bataray sur la délégation de validation des mandats spéciaux
Cher.es collègues Permettez-moi de rappeler les termes du préambule de notre Constitution. D’abord, l’article 14 de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui précise : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et …
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