Communiqué de Presse du mercredi 25 octobre 2023
Réaction consécutive au rejet de notre recours sur le règlement intérieur du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
Le tribunal administratif de Lyon a rejeté mardi 24 octobre notre recours sur le règlement intérieur du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes dans sa version de juillet 2021, modifié à deux reprises depuis pour tenir compte de nos griefs. Nous prenons acte de cette décision mais, devant le communiqué indigne de la Région sur ce sujet, nous tenons à rétablir quelques faits.
Ce recours est loin d’être un échec puisqu’il a donné lieu depuis à deux modifications du règlement intérieur du conseil régional, dont une modification substantielle en juin 2022. La commission ad hoc sur le règlement intérieur avait été convoquée les 13 et 23 juin 2022, avant l’assemblée plénière des 29 et 30 juin 2022.
Parmi nos 12 griefs soulevés, 7 avaient alors fait l’objet d’une modification (cf. document de travail joint) :
- Article 1.4 sur la présidence du conseil régional (désignation des secrétaires de séance de l’assemblée plénière),
- Article 1.11 sur les questions orales (recevabilité),
- Article 1.12 sur les voeux (recevabilité),
- Article 1.15 sur le droit à l’information des élus,
- Article 2.5 sur le secrétariat de séance de la commission permanente (mode de désignation),
- Article 2.7 sur les modalités de vote en commission permanente,
- Article 4.2 sur le rôle de la conférence des présidents.
Le règlement intérieur avait aussi fait l’objet d’une modification de l’article 5.4 sur le rôle des commissions organiques (diffusion des comptes rendus) et de l’article 7.7 sur les frais de séjour (règle des 100 km).
La vie démocratique de notre institution est particulièrement pauvre et fait l’objet d’une mise sous cloche. Faut-il rappeler que des délibérations aussi importantes que le financement de caméras de vidéosurveillance ou la convention TER avec la SNCF ne sont pas débattues en assemblée plénière, et que le nombre de séances plénières et leur durée sont parmi les plus faibles de toutes les régions de France.
Nos actions en justice sont toujours réfléchies, parcimonieuses, et avec nos propres moyens, quand la Région pour ce seul recours a déboursé 12 000€ auprès d’un cabinet d’avocats (SELARL Philippe Petit et Associés).
Notre action est utile et permet de mettre en lumière des manquements graves à la vie démocratique. Elle a déjà débouché sur trois victoires juridiques, preuves de leur utilité :
- deux budgets ont été annulés lors du précédent mandat (budget primitif pour 2016 par les écologistes, et budget primitif pour 2017 avec les autres groupes de gauche de l’époque)
- une délibération sur l’annulation de création du parc naturel régional des Sources et Gorges du Haut-Allier a également fait l’objet d’une annulation
Plusieurs dossiers sont encore en examen, notamment sur la RN88 (dont le budget primitif pour 2021), les délibérations en matière de sécurité et les dîners des sommets, notre signalement au Parquet national financier ayant débouché sur une perquisition le 21 février 2023.
Il est de notre devoir de saisir la justice quand nous suspectons des manquements, notamment en matière de droit d’information des élus. Cela fait partie de nos rares pouvoirs, alors même que Laurent Wauquiez mène actuellement une offensive démagogique et dangereuse contre les autorités indépendantes, dont la justice administrative.
Le jugement du tribunal administratif de Lyon met également en lumière le statut des élus locaux, considérés comme des élus de seconde zone par rapport aux parlementaires dans leurs pouvoirs de contrôle des exécutifs. Nous appelons vivement à une réforme nationale pour réhausser notre exigence démocratique commune.
Par ailleurs, nous sommes particulièrement outrés de l’emploi du terme “guérilla” dans un communiqué officiel du conseil régional. Après avoir été insultés d’extrémistes par Laurent Wauquiez, et après qu’il a laissé des élus de droite et de d’extrême-droite nous insulter d’éco-terroristes et de khmers verts sans exercer son devoir de police des débats, nous franchissons une nouvelle étape dans l’abject.
Enfin, pour ce qui est de la manière constructive de participer au débat et d’œuvrer pour les habitants de notre région, nos assemblées plénières constituent une formidable objection. Dans les faits, nous avons déposé 297 amendements depuis le début du mandat, l’exécutif en a accepté 5, soit 1,7% ! Peut mieux faire en termes d’attitude constructive !
Par ailleurs, notre demande de mission d’information et d’évaluation sur les lycées a fait l’objet d’un rejet en décembre 2022 et a débouché sur un travail de fourmi avec les autres groupes de gauche, à travers la Mission Lycées. Nous verrons ce que l’exécutif fera de nos 30 recommandations pour nos lycées publics, preuve incontestable de notre engagement au service des Auvergnats et des Rhônalpins.
Notre groupe a décidé de ne pas faire appel de la décision du tribunal administratif.
