Cher.es collègues
Permettez-moi de rappeler les termes du préambule de notre Constitution.
D’abord, l’article 14 de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui précise :
« Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.”
L’article 15 quant à lui, rappelle :
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »
Nous avons été élu.es pour décider de l’affectation de fonds publics, mais aussi nous assurer de leur bon usage.
Dans le cadre de notre mandat, nous devons être valablement éclairés et informés sur les affaires de la Région. A défaut de l’être, la loi nous donne comme à tous les citoyens des leviers légaux, administratifs et judiciaires pour contraindre notre collectivité à respecter ses obligations.
Par voie de presse, nous apprenons que le Président de notre collectivité considère ces leviers, les autorités administratives indépendantes, les juges, en somme tous nos gardes-fous comme inutiles pour ne pas dire trop gênants. Ils sont pourtant le socle d’un Etat de droit et d’une démocratie.
Il y a deux ans, je suis passée de citoyenne à citoyenne et élue. Je dois avouer que, j’ai immédiatement été frappée par l’opacité et le manque de transparence sur les rapports que nous devons voter.
Un exemple, en commission nous avons posé une question simple, limpide, légitime :
Quel est le cadre légal et l’objet du déplacement du Président de région à LAS VEGAS en janvier 2023, car nous n’avons voté aucun mandat spécial l’autorisant à faire ce déplacement et celui-ci n’apparaît dans aucun rendu-compte ?
Silence radio, « circulez il n’y a rien à voir ».
Alors, il faudrait faire confiance, il faudrait se taire, ne pas être « procédurier ». Mais comment faire confiance quand le PNF a opéré en deux ans plusieurs perquisitions dans notre conseil régional ? Quand nous découvrons des dépenses par voie de presse ? Quand on ne daigne même pas répondre à des questions aussi simples que légitimes ?
Quand on voit cette opacité, quand on est contraint.e.s aux recours administratifs et judiciaires pour faire respecter un droit constitutionnel, la décision de déléguer au président de Région, l’autorisation des mandats spéciaux ne présage rien de bon.
Le fait que ces autorisations seront portées à la connaissance de notre assemblée délibérante uniquement dans les rapports de rendu-comptes, soit a postériori, au moment de chaque assemblée plénière, ne présage rien de bon non plus.
La loi 3DS ne nous contraint pas de procéder ainsi, il s’agit d’une simple possibilité qu’elle laisse aux collectivités.
La majorité propose d’utiliser cette faculté. C’est son droit.
Néanmoins, elle sera toujours tenue par l’obligation d’informer les élu.es et les citoyen.ne.s et nous souhaitons plus que tout, croyez-nous, consacrer notre mandat à autre chose que de” partir à la chasse aux informations”.
C’est pourquoi nous vous proposerons à travers notre amendement des améliorations qui pourraient être apportées dans l’intérêt de tous et toutes et qui pourraient peut-être rétablir un peu de transparence, de confiance et de sérénité.
