Mr le président
Notre question concerne le respect du droit. Celui qui garantit l’utilisation transparente des fonds publics , bref le bon fonctionnement de notre démocratie.
En effet, comme le prévoit l’article L. 4132-17 du CGCT Code général des collectivités territoriales. « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la région qui font l’objet d’une délibération ».
Cette obligation s’applique de surcroît aux décisions budgétaires qui doivent obligatoirement faire l’objet d’une délibération en assemblée plénière conformément à l’article L. 4221-5 du CGCT.
Or, depuis 2016, force est de constater qu’il n’en est rien…
Pour rappel, c’est bien la violation du droit à l’information des élus qui a conduit les juges à annuler le premier budget regional de 2016 . Et que dire du chapelet de recours à la commission d’accès au documents administratifs dont vous ignorez les avis, que dire encore des 198 M d’euros de la RN88 jamais soumis en plénière car décidé discrètement en commission permanente via le contrat de mandat Etat Région.
3 exemples illustrent la poursuite de cette opacité chronique, voir systémique :
- Concernant le budget 2023 . Toujours pas de réponse à nos questions en commission. Nous avons du voter sans….
- Idem concernant les dépenses de communication. Elles sont tellement dilués dans les lignes budgétaires, qu’il est impossible d’en mesurer les montants dont ceux de vos panneaux bleus. La DADA nous a donné raison, mais nous n’avons toujours rien…..
- Enfin, et c’est le pompon : suite aux révélations dans la presse de l’organisation par la Région des Dîners des sommets au frais du contribuable, nous vous avons demandé l’ensemble des actes et décisions de l’ordonnateur accompagnés des justificatifs
réponse de l’executif : tout est fait selon les règles, notre demande n’aurait donc pas lieu d’être… donc on devrait croire sur parole…. Ben non , car pour voter en connaissance de cause, il faut « connaitre » pas juste croire. Aussi, Monsieur le Président, conformément au CGCT, quand comptez-vous répondre à nos demandes formulées depuis le début de ce mandat?
