Intervention de Véronique VERMOREL : Droits et devoirs : suppression des aides

Intervention générale de Véronique VERMOREL

Monsieur le Président,

Nous y voilà ! Vous avez débuté votre mandat avec la volonté de mettre la sécurité au premier rang des priorités dans toutes les politiques régionales, en voilà une première concrétisation avec cette délibération qui vise à renforcer la démarche des droits et devoirs.

Vous souhaitez donc aujourd’hui nous faire voter un nouveau règlement pour définir le cadre d’attribution et de suspension des aides facultatives régionales.

Ainsi, les bénéficiaires des aides régionales qui seraient auteurs d’actes ou de comportements inciviques en mesureraient les conséquences au travers de l’arrêt de la solidarité régionale.

Dans la délibération du 19 juillet 2021, vous évoquiez, je cite, « que le comportement délictueux d’une personne bénéficiant d’aides publiques puisse conduire à une suspension de la solidarité communale, régionale ou nationale. » Soit !
Néanmoins, l’utilisation de ce terme implique bien la constatation d’un délit, notion juridique clairement définie.

Lorsque vous parlez aujourd’hui d’incivilité, c’est bien plus flou et cela recouvre en réalité des faits très disparates, pour lesquels la sanction serait néanmoins unique.

Quoi qu’il en soit, si un comportement incivique débouche sur un acte matériel et/ou une personne, physique ou morale, lésée, la marche à suivre est simple : saisir la Justice, qui statuera sur les faits et la sanction, en respectant un certain nombre de principes gravés dans le marbre de nos lois que je n’ai pas le temps de rappeler ici, même s’il semble que cela pourrait être fort utile… 

Dans la délibération de juillet dernier donc, vous évoquiez la mise en place de contrat de responsabilité avec les maires, pour qu’ils puissent communiquer les informations relatives sur des jeunes ayant commis des actes d’incivilité. Et, en effet, les maires ont ce statut d’officier de police judiciaire qui leur ouvre plus de pouvoirs en termes de sanction.

Ce n’est toujours pas votre cas, Monsieur le Président de région, ne vous en déplaise !

Aujourd’hui, c’est la notion de « tiers de confiance » que nous voyons apparaître ; ce tiers serait sollicité pour donner un avis quant à l’attribution ou la suspension d’une aide.

Lorsque nous avons demandé une explication en commission, votre vice-président M. Daragon a indiqué que le tiers de confiance pourrait être par exemple le proviseur d’un lycée qui communiquerait à la région des informations sur le comportement d’un jeune ayant commis un acte d’incivilité dans l’enceinte de son établissement.

Et en effet, en commission permanente, nous voyons déjà l’application de ce principe dans les conventions-type pour le Pass région, je cite :

Pour renforcer la notion d’engagement réciproque, la nouvelle convention type « Etablissement de formation ou d’accueil » prévoit que, sans avoir à connaître les faits reprochés, [au passage, cette mention ne paraît pas suffisante pour répondre au respect du Règlement général de protection des données] la Région se tient à la disposition des chefs d’établissements qui lui demandent de suspendre les avantages du Pass’Région d’un élève ayant eu un comportement incivique.

Quand on lit cette phrase, le tiers de confiance semble plus tenir du délateur…

Ainsi, l’avis de ce tiers de confiance engagerait de son seul fait une sanction ?

Vous êtes sur une pente dangereuse, M. Wauquiez, avec en plus le risque d’une rupture d’égalité d’accès au Pass’région, car vous introduisez de l’arbitraire et du subjectif dans une décision. En effet, certains pourraient estimer qu’une incivilité nécessite d’être signalée, et d’autres non.

Enfin, et dans une logique de triple peine, retirer une aide viendrait s’ajouter à une sanction déjà prononcée ou existante, celle du conseil de discipline saisi on l’imagine ? celle de la plainte déposée devant la justice ? Nous ne pensons pas que l’on résolve un problème en mettant des individus encore plus en difficulté, ni en créant un dispositif sans régulation, ni droit à la défense.

Bref, vous faites beaucoup de communication sur ce nouveau règlement qui peut s’avérer délicat à mettre en place pour certains dispositifs, et de fait inopérant, mais votre objectif est atteint : vous aurez fait aujourd’hui résonner les mots-clés de votre communication pour asseoir et marteler vos fondamentaux !

Vous participez au bruit nauséabond dans cette période pré-présidentielle avec la seule volonté de garder au-devant de la scène la thématique de la sécurité.

Nous estimons que, là où vous pensez répression, nous préférons la prévention et l’éducation.

Nous pensons que le dialogue, l’accompagnement et l’échange seraient bien plus efficaces pour assurer la compréhension des engagements que par la multiplication de contrats ou chartes.

Nous pensons que la responsabilisation n’a rien à voir avec l’infantilisation ou la stigmatisation, mais bien avec le rétablissement d’une relation de confiance qui passe par l’humain, que vos politiques de droite sacrifient.

Si nous sommes parfaitement conscients de la nécessaire implication de toutes et tous pour rétablir un climat général plus serein et plus respectueux, dans bien des domaines de la vie quotidienne, nous sommes néanmoins vigilants à ne pas le faire aux dépens du respect des droits des personnes.

Et surtout, nous ne voulons pas d’une société de la délation décomplexée et de la surveillance généralisée. Cette délibération pose plusieurs problèmes de droit sérieux que vous ne pouvez pas occulter. Renforcer les devoirs, ce n’est pas renier des droits fondamentaux ! Nous avons d’ores et déjà saisi le Défenseur des droits pour éclairer ces questions et vous l’avez compris : nous nous opposons fermement à cette délibération.

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