Le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes était réuni en assemblée plénière, les 14 et 15 décembre 2023 pour étudier une série de rapports régionaux importants : plan régional Mobilités 2035, convention TER, budget primitif pour 2024, plan handicap, etc.

L’assemblée plénière, c’est quoi ?

C’est le temps fort de la vie démocratique du conseil régional : les 204 membres du conseil régional, qui représentent les citoyennes et citoyens d’Auvergne-Rhône-Alpes, se réunissent environ tous les deux mois dans l’hémicycle à Lyon pour la session plénière.

Comme à l’Assemblée nationale, les 204 membres du conseil régional ont le pouvoir de délibérer c’est-à-dire de voter les délibérations (les décisions) que la Région mettra en œuvre. Celles-ci sont proposées par l’exécutif : ici Laurent Wauquiez et ses vice-président·es. 

Pendant un jour et demi, les groupes politiques de la majorité et de l’opposition défendent, amendent et critiquent les délibérations, expliquent pourquoi elles doivent être soutenues ou rejetées. Chaque délibération est ensuite votée, et les services du conseil régional peuvent ensuite les appliquer. 

La session plénière est retransmise en vidéo sur le site de la région.

Le dossier de presse

Comme avant chaque assemblée plénière, notre groupe tenait un point presse pour présenter ses propositions. Nous les avons rassemblées dans un dossier de presse que vous pouvez consulter :

Transports : comment rattraper huit ans de sous-investissement ?

Rapport “Mobilités positives du quotidien : cap sur 2035”

La feuille de route des mobilités 2035 donne des perspectives à 12 ans, ce qui, en matière de transport, permet de s’attacher aux changements structurels nécessaires pour relever le défi d’une diminution de l’impact carbone. 

Le CPER Mobilités qui, il y a quelques mois encore, semblait donner le la de la feuille de route 2035 disparaît de tout engagement réciproque entre l’Etat et la Région, actant un peu plus encore l’affaiblissement d’un partenariat essentiel en matière d’infrastructures pour un projet partagé d’aménagement territorial. Au contraire, l’exécutif joue le rapport de force.

La feuille de route pose également la simplification de l’achat de titres de transport à travers une nouvelle application Oùra qui permettra peut-être enfin d’atteindre le niveau de services proposés par la Métropole de Lyon et d’avancer vers une offre harmonisée. Cependant, aucun chantier réel sur la tarification ne s’annonce pour encourager et faciliter l’utilisation des transports en commun dans la région. 

L’exécutif promet 10 000 places de consignes à vélo sécurisées dans les gares, à horizon 2035 et sans phasage, pour encourager l’intermodalité, préparant ainsi une interdiction future des vélos dans les trains du quotidien. 

Surtout, la feuille de route engage un grand plan dit de décarbonation des transports individuels routiers. Loin d’accompagner celles et ceux qui ne pourraient se passer de véhicules en particulier en zones peu denses, l’exécutif lance surtout un grand plan de re-bitumisation des routes. 

Rames : un « choc d’offre » inférieur à la hausse tendancielle de la demande

En matière de transport en commun, la région promet une augmentation de 30% de l’offre TER et un doublement de l’offre de cars. 

Le plan ferroviaire se porte à 5,7 Mds d’Euros dont un investissement de 3 Mds pour le matériel roulant (achat de rames, maintenance, ateliers…). L’exécutif a annoncé l’achat de 130 nouvelles rames. 

La feuille de route précise ce point : 

• Période 2024 – 2028 : 36 nouvelles rames dont 19 rames déjà commandées en 2019 !
• Période 2028-2035 : 97 nouvelles rames dont 70 pour remplacer les trains Corail

In fine ces annonces correspondent à un solde net de 44 rames supplémentaires sur le réseau d’ici 2035, 63 si on intègre les 19 rames déjà commandées.

Surtout, la hausse annoncée de 30% de fréquentation est inférieure à la hausse tendancielle observée depuis plusieurs années : un passage de 220 000 usagers en 2023 à 300 000 usagers en 2035 correspond à une hausse de 2,62% par an, alors que la moyenne basse des dernières années est autour de 3,6%. L’exécutif table donc sur un ralentissement du report modal vers le ferroviaire, ce qui est très inquiétant, et incompatible avec le déploiement des RER métropolitains. 

Il s’agit donc bien uniquement d’un rattrapage après des années de sous-investissement, mais d’un rattrapage insuffisant pour couvrir les besoins réels et soutenir un report modal ambitieux. 

Un tour de passe-passe sur l’investissement pour les infrastructures

L’exécutif a annoncé 2,7 Mds pour les infrastructures, faisant naître l’espoir sur ce point. Rappelons que la Région Auvergne-Rhône-Alpes est la seule à ne pas avoir signé de plan d’action avec l’Etat sur les petites lignes ferroviaires en 2020, ce qui a conduit l’Etat à ne pas rouvrir de petites lignes dans le cadre du CPER – Mobilités (Contrat de Plan Etat-Région).. A ce jour, notre région est la moins avancée dans les négociations du CPER – Mobilités.

C’est au final un tour de magie que nous découvrons, puisque sur ces 2,7 milliards, 2,2 milliards correspondent aux péages dûs à SNCF Réseau pour la maintenance courante du réseau. 

En retranchant ces 2,2 milliards des promesses, on obtient un investissement annuel de 292 M€ par an pendant 12 ans, et surtout de 38,10€ par an par habitant (contre 27€ entre 2021 et 2023), inférieur à la région Normandie (44€/ an / habitant entre 2021 et 2023) ou encore Centre-Val de Loire (84€ / an / habitant entre 2021 et 2023). 

Les 500 M€ restants sont fléchés explicitement sur deux projets : 

• Le bus à haut niveau de service (BHNS) entre Lyon et Trévoux,
• La réutilisation du chemin de fer de l’est lyonnais (CFEL) entre Lyon et Crémieu.

L’exécutif ferme donc toute perspective de réouverture de lignes d’ici 2035. 

En résumé : 

• L’exécutif pose de grandes intentions à horizon 2035, loin de la fin de ce mandat et sans phasage ;
• Aucune traduction financière concrète des ambitions ferroviaires ;
• L’exécutif écarte toute logique de sobriété qui est indispensable et mise essentiellement sur un changement de modes d’énergies ;
• L’exécutif entérine la non-réouverture de lignes ferroviaires ;
• Minimisation totale de l’absence de CPER Mobilités et des co-financements attendus en matière d’infrastructures ;
• Pas d’autres ambitions en matière de RER que des assises en 2024, sur l’un des leviers les plus importants de report modal et d’accompagnement de la mise en place des ZFE ;
• Des propositions écologistes pour être à la hauteur des défis climatiques et sociaux, avec des objectifs et des étapes plus concrètes.

Nos propositions : Notre groupe a déposé 11 amendements sur ce rapport :  Une priorité donnée aux transports en commun  Un réel choc d’offre : +100% d’offre TER d’ici 2035 (contre +30% proposés) et un triplement de l’offre de cars (doublement proposé) La mise en place des SERM (services express régionaux métropolitains) dans notre région d’ici 2028 Une hausse de l’investissement pour les rames afin d’accompagner le déploiement des SERM : 4 milliards au lieu des 3 prévus.  Un vrai investissement record dans les infrastructures : 2,7 milliards d’euros sans intégrer les péages et redevances par un tour de passe-passe.  Grâce à ce budget, le maintien et la réouverture d’ici 2035 de dessertes fines du territoire La réouverture du tronçon Thiers-Boën qui permet une liaison ferroviaire directe entre Saint-Etienne et Clermont-Ferrand  La mise en accessibilité des 82 gares prioritaires du réseau TER (pour 47 accessibles actuellement) L’accélération des aménagements cyclables aux abords des gares, avec 3 000 nouvelles places d’ici 2028.   Un moratoire sur la construction de nouvelles infrastructures routières (doublements, contournements) La création d’un comité stratégique régional des mobilités afin de réunir l’ensemble des parties prenantes pour assurer le suivi du plan.  – Notre groupe a également cosigné trois amendements des autres groupes de gauche :  L’ouverture de la rive droite du Rhône aux voyageurs (groupe SED) La déclinaison des objectifs dans un plan spécifique aux territoires ruraux (groupe SED) Le retour d’une présence humaine en gare et dans les trains (groupe IC)

Rapport “Convention TER 2024-2033”

Attendue depuis plus d’un an, la dernière convention passée de gré à gré entre la Région et SNCF Voyageurs va organiser le service de TER sur les 10 prochaines années tout autant que préparer le découpage du service public ferroviaire dans le cadre de l’ouverture à la concurrence. 

Négociée sur fond de litiges financiers, cette convention d’un montant de 590 millions pour l’exploitation du service, a peiné à aboutir et fait donc suite à une année de contrat unilatéral imposé par la Région. Le règlement in extremis des litiges, pour la période COVID et pour les moyens insuffisants imposés par la Région pour le service 2023, a permis de présenter cette convention en assemblée plénière ce qui était largement attendu par le groupe Les Écologistes. 

Si les indicateurs de qualité de service évoluent, avec notamment le suivi de l’emport – le nombre de places réelles par rapport au nombre de voyageurs attendus – en complément de la ponctualité (à 6 min) et la réalisation de l’offre, un trop grand nombre de données, notamment financières, sont sorties des annexes, soumises au secret des affaires. 

Cela constitue un risque de non-transparence questionnable sur les moyens financiers mis dans la réalisation du service public ferroviaire. 

Cette convention négociée sous haute pression est indispensable à la réalisation du service ferroviaire et à son amélioration. En raison de sa nature, mais aussi pour dénoncer le simulacre démocratique de cette convention présentée en fin d’échéance, nous nous abstiendrons de tout amendement. 

Budget pour 2024

Contexte général

Le budget pour 2024 s’élève à 1,4 milliard d’euros pour les dépenses d’équipement en investissement et à 2,72 milliards d’euros en fonctionnement, soit une stagnation des investissements et une hausse de 2,6% en fonctionnement, inférieure à la hausse des recettes de fonctionnement (+3%) soutenue par l’inflation, la principale recette étant la fraction de TVA. 

La capacité de désendettement de la Région est la 2e plus faible de toutes les régions de France avec 3,5 ans, bien loin des seuils d’alerte (9 ans).  

Dans son ensemble, l’exécutif présente : 

• un budget ancré dans le 20e siècle qui se refuse à faire face au plus grand défi de l’humanité face au dérèglement climatique,
• un budget d’austérité et de casse sociale,
• un budget qui emboite le pas à l’échec de la COP21 à réduire l’usage des énergies fossiles,
• un budget sans ambition en matière d’investissement, qui refuse d’emprunter ponctuellement pour mener l’indispensable transition écologique, et pleins de contradictions entre les actes et les propos,
• des propositions des écologistes pour sortir du clientélisme, préserver le vivant, éviter l’effet de levier au profit de l’effet d’aubaine.

Nos propositions : Notre groupe a déposé 49 amendements budgétaires, pour un total de 200 M€ de dépenses nouvelles. Dans le même temps, nous proposons d’économiser au moins 100 M€ en mettant un terme au soutien au routier, à l’aérien, aux lycées privés (hors dotations légales), aux chasseurs, aux canons à neige et à la communication outrancière de l’exécutif.  C’est donc une hausse très raisonnable de 2,3% du budget que nous proposons, essentiellement en investissement, pour répondre aux urgences sociales et environnementales dans notre région.

Transports et mobilités

1 350,4 M€ en fonctionnement (+2,3%) – 333 M€ en investissement (+11,3%)

C’est le thème majeur de cette assemblée plénière, en plus d’être le premier budget régional.

Plusieurs sujets d’importance annoncés pour 2024 : l’arrivée de la commande des 19 nouvelles rames de TER avec une mise en service progressive à partir de 2024, le soutien au projet Lyon-Turin ou encore, l’expérimentation de la mise à disposition des routes nationales…

Chiffres clés : Avec 1,35 milliard d’euros en fonctionnement et 333 millions d’euros en investissement, il s’agit du plus gros budget régional. Cependant, le poste “gares et autres infrastructures ferroviaires” est amputé de 11,5 millions d’euros en investissement. 

Nos propositions :  Notre groupe a déposé 5 amendements pour améliorer dès 2024 la qualité des transports en commun régionaux  :  L’achat de 5 rames d’occasion (25M€) à une région qui a investi ces huit dernières années dans le ferroviaire, pour ne pas attendre encore plusieurs années les livraisons de commandes passées maintenant ;  L’extension de la gratuité des TER aux 5 565 pompiers professionnels et 33 170 pompiers volontaires de notre région, sur le modèle de ce qui est fait depuis 2017 pour les policiers (nationaux et municipaux), gendarmes, douaniers et surveillants pénitentiaires ;  Le financement d’une étude globale des schémas de dessertes par autocars : nous avons hérité de réseaux départementaux très inégaux, sans vision régionale. Il est temps d’y remédier.  Des investissements dès maintenant pour maintenir la ligne Grenoble-Veynes-Gap ;  Des investissements dès maintenant pour améliorer les services de la gare de Saint-Michel-de-Maurienne après l’éboulement du 27 août.  NB : Nous avons gagé plusieurs amendements sur les budgets prévus pour les routes (25 M€ en investissement) et pour l’aérien (0,5 M€ en investissement et, 2,6 M€ en fonctionnement)

Enseignement & Formation 

832M€ en fonctionnement (+0,1%) ; 387 M€ en investissement (-9,2%)

Lycées et périscolaire

510,8 M€ en fonctionnement (+0,0%) / 330,4 M€ en investissement (-8,6%)

La Région annonce le lancement de l’expérimentation de l’externalisation des services de restauration et d’entretien dans plusieurs lycées, la poursuite de forts investissements en direction des lycées privés ou évoque encore la bourse de réussite des lycéens.

Chiffres clés : Le budget alloué aux lycées continue de baisser, cette année de -8,6% en investissement.

Mission Lycées : 10 amendements pour un vrai Plan Marshall :  A partir des recommandations formulées dans le rapport de la Mission Lycées, les groupes de gauche et écologistes proposent un paquet de 10 amendements budgétaires pour améliorer la politique régionale en faveur des lycées. 6 amendements thématiques et 4 amendements territoriaux : Rénovation thermique des lycées : nous proposons de réhausser l’ambition de rénovation énergétique des bâtiments avec pour objectif la passivité énergétique de tous les lycées de la région à l’horizon 2035 et d’embaucher des thermiciens au sein de la direction des lycées du conseil régional. Sanitaires : nous proposons que la Région mène un audit spécifique auprès de l’ensemble de nos établissements afin d’établir les urgences de travaux de réparation à mener et d’engager dans la foulée un vaste plan de rénovation et de construction de nouveaux sanitaires. Internats : nous proposons, pour répondre aux besoins constatés dans le cadre de notre mission d’évaluation, de consacrer une enveloppe de 20 M€ pour engager dans les meilleurs délais les travaux de rénovation et de modernisation nécessaires. Accessibilité : à ce jour, seulement 71 lycées d’Auvergne-Rhône-Alpes ont été rendus accessibles à 100%. Nous demandons que la Région engage dans les meilleurs délais un vaste plan de mise en accessibilité des lycées. Mise aux normes des ateliers : nous proposons la mise en place d’un plan pluriannuel de rénovation et de mise aux normes des ateliers dans les lycées professionnels et agricoles. Végétalisation des cours : au titre de la lutte contre le réchauffement climatique, la végétalisation des cours des établissements scolaires, en limitant les effets du rayonnement solaire, constitue une solution intelligente, au-delà du confort qu’elle peut aussi apporter aux élèves. Lycée du Bugey à Belley (01) : ce lycée attend depuis des années des travaux, en vain. Nous proposons de sanctuariser un budget dès 2024 pour débuter les travaux nécessaires et urgents pour la sécurité des usagères et des usagers de ce lycée. Lycée Renée Descartes à Cournon (63) : pour répondre aux problématiques révélées par la Mission Lycées, nous sollicitons la mise en œuvre d’un plan de rénovation et de réhabilitation thermique du lycée. Lycée Aragon Picasso à Givors (69) : ce lycée attend depuis plusieurs années des travaux importants de rénovation des locaux accueillant la restauration et l’internat. En l’absence d’engagement sur les délais, il semble important de réserver des crédits dédiés à ces travaux. Lycée Hector Berlioz à La Côte-Saint-André (38) : si des travaux relatifs à la réfection des réseaux ont bien eu lieu, beaucoup de travaux déjà prévus au premier “plan Marshall” demeurent à réaliser.

Nos autres propositions :  Notre groupe a déposé trois autres amendements pour améliorer les conditions de travail et d’études dans les lycées publics :  Hausse du nombre d’agents dans les lycées, non à l’externalisation : face au manque de personnel, la Région a aujourd’hui recours à des prestataires extérieurs dans certains établissements et souhaite généraliser cette démarche. Nous nous y opposons et réclamons une masse salariale couvrant l’ensemble des besoins des lycées en termes de personnel. Hausse de la DGF (dotation générale de fonctionnement) des lycées de 25% pour couvrir les hausses des coûts de viabilisation et rétablir des financements décents pour les projets pédagogiques. Un budget décent pour la restauration scolaire : pour déployer les attendus de la loi Egalim et de la loi Climat résilience (formation aux repas végétariens), nous proposons de doter tous les lycées d’une cuisine et de mettre en place une tarification sociale harmonisée. NB : Nous avons gagé plusieurs amendements sur les budgets prévus pour les lycées privés (27 M€ en investissement et 62,7 M€ en fonctionnement).

Enseignement supérieur

18 M€ en fonctionnement (+7%) ; 30 M€ en investissement (-18,3%)

L’enseignement supérieur fait également les frais de cette politique d’austérité avec une baisse de 6,7 millions d’euros en investissement pour 2024 tandis qu’en fonctionnement, les dépenses diminuent de 50% par rapport à l’année précédente sur le poste “recherche et innovation”.

La Région s’inscrit toujours dans une stratégie de rapprochement avec le monde de l’entreprise comme l’illustre le plan « région des ingénieurs et des techniciens » mais aussi la volonté de renforcer l’entrepreneuriat étudiant au travers notamment des partenariats avec les PEPITE (pôles étudiants pour l’innovation, le transfert et l’entrepreneuriat).

Nos propositions : Notre groupe a déposé un amendement sur ce chapitre budgétaire  :  Promotion de la culture scientifique : dans la suite du “plan région des ingénieurs et des techniciens” adopté en mars 2023, nous proposons la conduite d’actions de sensibilisation à la démarche scientifique en direction des jeunes.

Formations sanitaires et sociales

148,2 M€ en fonctionnement (+2,3%) / 4,2 M€ en investissement (-12,2%)

Le rapport de l’exécutif indique la création de 600 nouvelles places en formations sanitaires et sociales totalement financées par l’Etat, sans engagement complémentaire de la Région ! Bien que ce secteur soit particulièrement en tension, l’exécutif n’investit pas plus. Ce sont pourtant des emplois utiles et non délocalisables. 

Nos propositions : Notre groupe a déposé 2 amendements sur ce chapitre budgétaire  :  Réhabilitation thermique et accessibilité : un plan d’investissement en faveur des instituts de formations sanitaires et sociales pour leur rénovation thermique et leur accessibilité. Petite enfance : face à la pénurie de personnel dans les crèches, nous demandons l’ouverture de plus de places de formation d’auxiliaire de puériculture et d’éducateurs et éducatrices de jeunes enfants.

Formation continue et Apprentissage

154,3 M€ en fonctionnement (-2,3%) / 22,8 M€ en investissement (+2,7%) 

Sur le budget formation, il est annoncé que le PIC (Plan d’investissement dans les compétences) doit être renouvelé pour la période de 2024-2027 et repris par la Région, mais sans plus de nouvelles. et ce n’est pas à l’ordre du jour de cette plénière. Pourtant, tout le monde attend de savoir si la Région fera sa part cette fois-ci. Nous sommes tout de même mi-décembre : il serait temps de connaître le pilote de l’avion !

Au tout récent comité plénier du CREFOP du 11 décembre 2023, la préfète de région a tenu à saluer la réussite du précédent plan, porté par Pôle emploi uniquement, qui est allé au-delà des objectifs (en région Auvergne-Rhône-Alpes : 138 000 demandeurs d’emploi formés dont 46% de femmes avec un taux de retour à l’emploi de 60,4%) et a rappelé également l’attente de la décision de la Région pour permettre la continuité de cette politique. L’Etat abonde à hauteur de 40% du nouveau plan de 3,9 milliards et attend un investissement de la part de la Région de 60%.

Le vice-président, délégué à la formation professionnelle et à l’apprentissage, Jacques  Blanchet, a précisé que ce sera le président de région qui décidera prochainement (et donc tout seul !) si la Région reprend le portage en Auvergne-Rhône-Alpes !

Au rayon des grands investissements, la Région assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération de construction d’un campus aéronautique et spatial à Ambérieu-en-Bugey. Pourtant, la filière ferroviaire mérite également un fort soutien pour l’orientation et le recrutement des nombreux métiers essentiels au bon fonctionnement des trains du quotidien..

Le chiffre clé : Une nouvelle baisse de quasiment 3,5 millions d’euros en fonctionnement sur la formation professionnelle des personnes en recherche d’emplois, qui est pourtant le cœur des compétences de la Région !

Nos propositions : Notre groupe a déposé 4 amendements sur ce chapitre budgétaire  :  Ateliers et chantiers d’insertion : une aide en investissement et en fonctionnement pour harmoniser le soutien de la Région aux postes d’encadrants et dans un souci d’égalité des territoires. Métiers du ferroviaire : pour accompagner l’ambition de la feuille de route “Mobilités 2035”, la création d’un campus du ferroviaire, pour un soutien massif à l’orientation, au recrutement, à la formation des personnels techniques de la filière. Métiers de la réhabilitation du bâti : renforcement des aides à la formation professionnelle pour la transition des professionnels du bâtiment de la construction vers la réhabilitation énergétique. Formation des professionnels sur les troubles de l’apprentissage : cette formation est indispensable et doit être renforcée pour comprendre les pathologies DYS  invisibles et adapter les modalités pédagogiques à ces publics.

Action économique

88,9 M€ d’euros en fonctionnement (0%) / 212 M€ en investissement (-14,9%)

Economie

La Région déclare vouloir créer 30 000 emplois d’ici 2028. Elle veut s’appuyer sur la relocalisation d’entreprises dans un objectif de souveraineté industrielle. Cela passera notamment par le « fonds régional avenir industrie Auvergne-Rhône-Alpes » de 25 millions d’euros, lancé en 2023 et financé notamment grâce aux fonds européens FEDER, censés permettre d’aider certains projets de relocalisation.

Globalement, son action économique s’inscrit dans une logique de recherche de croissance économique où les enjeux écologiques pourraient être résolus grâce à l’innovation. Le constat est le même en tourisme où la logique de rentabilité et de compétitivité prime, sans prévision d’un réel changement de paradigme.

Les chiffres-clés : Le budget de l’action économique : 212 millions d’euros en investissement, soit une baisse de 14% par rapport au budget de l’année 2023.

Nos propositions : Notre groupe a déposé deux amendements pour bonifier l’action régionale en matière d’économie :  Transition écologique de l’industrie régionale : la relocalisation industrielle doit aller de pair avec une réduction drastique des pollutions et émissions de gaz à effet de serre (GES) des industries sur notre territoire. Nous proposons un fonds spécifique.  Accompagnement de la mobilité professionnelle sur les métiers en tension (habitat) : un des freins majeurs à la mobilité professionnelle est la difficulté d’accès au logement. Nous proposons que la Région crée une aide à l’investissement pour les bailleurs sociaux et une garantie financière pour les employés en période d’essai des TPE.

Agriculture

20 M€ en fonctionnement (+7%) / 71 M€ en investissement (-11,3%)

Face aux herbicides, fongicides, insecticides, engrais de synthèse, qui polluent, abîment  et tuent, aux charges, aux prix contraints et à l’ethnocide paysan, qui font disparaître les agriculteurs, à l’extractivisme jusque-boutiste, qui vide nos ressources dont notre eau, face aux élevages industriels, qui sont indignes pour les animaux comme pour les hommes, face à la spécialisation et à l’homogénéisation, qui uniformisent et sélectionnent, face aux gaspillages et aux injustices sociales alimentaires, qui créent les violences alimentaires (7 millions de bénéficiaires de l’aide alimentaire, 12 millions en précarité alimentaire et 17 millions en insatisfaction alimentaire)… nous nous battons pour un plus efficace renouvellement des générations agricoles, pour l’agro-écologie paysanne, la démocratie alimentaire, et pour une vraie alimentation choisie pour toutes et tous.

Cela ne semble pas être la priorité de la Région. En effet, les acteurs de la filière bio ont reçu un message de la Région leur indiquant que, pour soutenir la filière en crise, elle allait leur proposer une aide… à la déconversion ! Lorsque certaines fédérations départementales ont voulu manifester leur mécontentement, la menace a été la seule réponse de la majorité.

Chiffres clés : Le budget consacré à l’agriculture connaît une diminution importante du budget d’investissement de 9 millions d’euros.

Nos propositions : Notre groupe a déposé 5 amendements sur ce chapitre budgétaire  :  Soutien à l’installation paysanne : alors que l’on a besoin de très nombreuses installations sur les territoires, il est urgent de remettre en place un soutien au réseau des ADDEAR dont les financements régionaux et européens ont été stoppés en 2023. Hydrologie régénérative : face aux problèmes engendrés par la gestion de l’eau et à la nécessaire résilience de l’agriculture, nous proposons que la Région lance un appel à projets régional « Hydrologie régénérative au service des territoires ». Frelon asiatique : le frelon asiatique est à l’origine de ravages colossaux sur l’ensemble des insectes pollinisateurs dont les abeilles. Nous proposons la prise en charge par la Région du coût de la destruction de nids habités et implantés sur une propriété privée ou le domaine public. Femmes en agriculture : les femmes se regroupent désormais entre “pairs” afin d’échanger sur leur métier d’agricultrice. Ces espaces de parole sont aujourd’hui menacés par manque de soutien, nous proposons le soutien aux groupes existants et au déploiement de nouveaux groupes. Étangs de la Dombes : c’est près de la moitié des étangs qui ont été asséchés totalement ou partiellement cette année. Nous proposons qu’une aide d’urgence soit apportée à la filière piscicole de la Dombes.

Aménagement

12,8 M€ en fonctionnement (0%) / 176 M€ en investissement (+32,6%)

2024 verra la finalisation du CPER (contrat de plan Etat-Région) et la mise en oeuvre du SRADDET (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) mais aussi la poursuite de la politique sécuritaire de la Région avec d’autres projets d’installations de caméras dans les communes.

Chiffres clés : Le budget en investissement du logement social diminue de 1,5 million d’euros tandis que celui alloué aux espaces ruraux et autres espaces de développement baisse de 3,16 millions d’euros par rapport à 2023.

10 000 : c’est le nombre de caméras installées depuis 2016 en Auvergne-Rhône-Alpes.

Nos propositions : Notre groupe a déposé 5 amendements sur ce chapitre budgétaire  :  ZAN : nous proposons la création d’un fonds pour accompagner les besoins d’ingénierie des territoires dans la mise en œuvre de l’objectif ZAN. Politique de la ville : nous proposons d’allouer des crédits dédiés aux quartiers de la politique de la ville. Espace ruraux : création de lieux innovants de convivialité en zone rurale. Habitat : accompagner la mobilité professionnelle sur les métiers en tension. Sécurité : nous proposons que la sécurité civile soit intégrée dans les politiques de sécurité de la Région en raison de l’intensification des événements de catastrophe naturelle.

Culture, Sport, Jeunesse

71,2 M€ en fonctionnement (0%) / 77 M€ en investissement (+30,7%)

Culture

48,4 M€ en fonctionnement (+20,1%) / 32,3 M€ en investissement (+37,3%)

La Région annonce qu’elle s’engage sur plusieurs grands projets culturels : le musée des tissus à Lyon, la halle aux blés de Clermont-Ferrand, la maison d’enfance d’Antoine de Saint-Exupéry à Saint-Maurice-de-Rémens ou encore Gergovie.

Chiffres clés : On note une hausse de 8,9 millions d’euros en investissement du poste “patrimoine”, sûrement dû à Gergovie et à la maison d’enfance d’Antoine de Saint-Exupéry, mais aussi au fait du prince sur la halle aux blés de Clermont, remise en chantier alors que les travaux allaient être livrés. Le budget de fonctionnement augmente également à hauteur de 8,12 millions d’euros en fonctionnement, soit une hausse de 20% par rapport à l’an dernier. Un retour à la raison avec plusieurs années de tronçonneuse ?

Nos propositions : Notre groupe a déposé 2 amendements sur ce chapitre budgétaire  :  Ecoles supérieures d’arts : nous proposons la création d’un fonds d’urgence qui permettrait aux écoles de retrouver une sérénité avant l’entrée dans la saison froide et la période de recrutement des prochaines promotions. Transition écologique des festivals : nous demandons la mise en place d’un dispositif qui permettrait de mener des diagnostics et d’aider les festivals à renforcer leur démarche de réduction d’impact.

Sports et JO d’hiver 2030

18 M€ en fonctionnement (-13,5%) / 44,3 M€ en investissement (+25,6%)

En sports, la Région poursuit sa politique clientéliste de cession à titre gratuit de minibus aux clubs sportifs.

Mais le fait marquant reste la candidature des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Auvergne-Rhône-Alpes pour l’attribution des jeux olympiques d’hiver 2030. Nul doute que cette assemblée plénière sera une nouvelle occasion pour l’exécutif de s’adonner à sa discipline préférée : l’auto-congratulation.

Chiffres clés : Le budget dédié au sport s’élève à 44,3 millions d’euros en investissement, soit une hausse de 25,6% par rapport à 2023, mais diminue de 18 millions d’euros en fonctionnement, soit une baisse de 13,5%. Un drôle de signal pour les clubs alors que la candidature aux JO 2030 se précise. 

Nos propositions : Nous avons décidé de porter deux amendements sur la candidature pour l’organisation des jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 :  JO zéro carbone et zéro dette : nous proposons la création d’un fonds de garantie pour compenser les émissions carbone qui n’auront pu être réduites et tendre vers des JO Zéro carbone. Une aide à l’équipement de ski à roulettes pour les épreuves de biathlon des JO 2030, faute de neige.

Loisirs, Jeunesse

4,7 M€ en fonctionnement (-52,4%) / 0,4 M€ en investissement (x3)

En jeunesse, on retrouve la poursuite du dispositif du Pass’Région, la démarche “droits et devoirs”. Un Pass’Sénior à destination des retraités serait instauré a priori sans conditions de ressources.

Nos propositions : Nous proposons un amendement sur cette thématique :  Jeunesse et démocratie : la création d’un comité jeunesse en Auvergne-Rhône-Alpes, rassemblant élus, acteurs de la jeunesse et représentants de jeunes.

Santé, handicap, solidarités

Santé 

2,6 M€ en fonctionnement (+31,6%) / 5,8 M€ en investissement (-1,5%)

L’axe principal de la Région sur la santé consiste à lutter contre les déserts médicaux avec les maisons de santé et le recrutement de personnels, la mise en place de consultations mobiles ainsi qu’une bourse aux internes souhaitant découvrir la médecine générale en zone rurale.

Nos propositions : Notre groupe a déposé 4 amendements sur ce chapitre budgétaire  :  Prévention des IST : mise en place d’une campagne sur le VIH/sida et les IST auprès des lycéennes et lycéens. Santé mentale des jeunes : mise en place dans le cadre du Pass’Région d’un dispositif de remboursement de 3 consultations auprès d’un psychologue agréé par jeune à hauteur de 50 € par séance ainsi qu’une campagne de promotion au sein des lycées de la région sur les enjeux et secteur de la santé mentale. Psychiatrie : Participation aux travaux de la maison d’accueil spécialisée du centre Arthur Lavy (74). Surveillance des naissances : financement à nouveau de l’action du REMERA, notamment sur le département de l’Ain.

Action sociale

1,4 M€ en fonctionnement (-30,5%) / 5,2 M€ en investissement (-2,6%)

Très peu d’actions sont engagées sur l’action sociale qui connaît une baisse de son budget de fonctionnement de 619 000 euros en pleine crise sociale !

Nos propositions : Notre groupe a déposé 2 amendements sur ce chapitre budgétaire  :  Accueil des personnes vulnérables : création d’un fonds d’aide aux collectivités et associations pour l’accueil des personnes en situation de vulnérabilité. Alimentation : expérimentation de “caisses locales alimentaires” dans les départements de la région.

Environnement

32,7 M€ en fonctionnement (0%) / 27 M€ en investissement (+2,8%)

Solaire, hydrogène et méthanisation sont les principaux axes sur lesquels la Région souhaite engager la transition énergétique, ces deux dernières sources d’énergie, si elles deviennent l’alpha et l’omega de la politique énergétique de Laurent Wauquiez, contiennent selon nous plusieurs limites d’où notre scepticisme quant à leur généralisation.

En effet, le greenwashing est une spécialité du président de Région comme l’illustre l’organisation prochaine d’un “Mont-Blanc Climate Solutions” sur les innovations en matière de décarbonation.

Enfin, la Région a profité du transfert de la gestion des sites Natura 2000 pour en modifier la gouvernance à son avantage.

Les chiffres clés : 6 millions d’euros : c’est le montant qui devait être affecté pour la gestion des sites Natura 2000 d’Auvergne-Rhône-Alpes depuis le transfert de compétence vers les régions. Jusqu’à preuve du contraire, ils semblent absents du budget de fonctionnement en environnement.

Nos propositions : Notre groupe a déposé 5 amendements sur ce chapitre budgétaire  :  ZFE : mise en place de mesures d’accompagnement avec une aide à l’achat d’un véhicule électrique ou hydrogène. Rénovation thermique : financement par la Région du dispositif France Rénov’. Moyens financiers : augmentation du budget environnement. Gestion intégrée des risques naturels : réinvestissement de la Région dans ces programmes pour accompagner les élus locaux. PFAS : mise en place d’un plan régional de lutte contre la pollution aux PFAS.

Coopération décentralisée, actions internationales

3,4 M€ en fonctionnement (-25,4%) / 0,6 M€ en investissement (0%)

Cette coopération décentralisée englobe plusieurs partenaires internationaux. Cela passe par des programmes communs entre pays européens comme INTERREG ou ALCOTRA mais cela passe aussi par des coopérations commerciales avec des pays hors de l’Europe ou bien en faveur de la francophonie.

Chiffre clé : Le poste de l’aide publique au développement a vu son budget de fonctionnement diminuer de 1,1 million d’euros par rapport à 2023, alors qu’il était déjà rachitique. 

Nos propositions : Notre groupe a déposé 2 amendements sur ce chapitre budgétaire  :  Partenariats internationaux : intégration des indicateurs de l’Agenda 2030 dans leur suivi. Droit international : contrôle du respect du droit international dans le cadre des relations internationales de la Région.

Fonds européens

80 M€ en fonctionnement (-15,4%) / 314,4 M€ en investissement (-46,1%)

La région est autorité de gestion pour les fonds européens. Elle se charge des fonds européens pour le développement agricole et rural (FEADER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen pour le développement régional (FEDER).

Un budget de 162,4 millions d’euros en investissement est prévu pour le FEADER en Auvergne-Rhône-Alpes pour 2024 tandis que celui pour le FEDER s’élève à 152 millions d’euros engagés en grande partie sur le soutien aux PME/TPE.

Administration générale

164,7 M€ en fonctionnement (+4,1%) / 25,4 M€ en investissement (+20,2%)

La Région a mis en place un « pack pouvoir d’achat et reconnaissance de l’engagement professionnel » à destination de l’ensemble de ses agents, articulant le versement d’une prime de pouvoir d’achat et une augmentation de la part du régime indemnitaire qui valorise l’engagement professionnel. A voir comment est évalué cet engagement professionnel, quand on sait que cette prime a été nommée prime Mérite !

Rapport Handicap : un manque de moyens en face des ambitions

Le Plan « Une Région pionnière qui innove et agit pour tous les handicaps » s’apparente plus à un recensement des différentes actions du conseil régional dans le champ du handicap depuis 2017 plutôt qu’un véritable plan. 

Nous reconnaissons le caractère volontariste et globalement positif de cette politique régionale. Nous saluons également la vice-présidente Sandrine CHAIX, rare membre de l’exécutif ouverte à la discussion. Cependant, nous regrettons le faible budget alloué à cette thématique : 5M€ / an directement, 31M € sur 6 ans sur les politiques transversales. 

Nous regrettons également le manque d’ambition sur certaines compétences majeures du conseil régional, comme par exemple la faible accessibilité des gares TER (47 gares accessibles sur 82 classées prioritaires) ou encore la faible sensibilisation des lycéens au handicap. Que dire enfin du deux poids deux mesures opéré entre les minibus sportifs et les véhicules adaptés ?

Le texte proposé par l’exécutif régional va cependant dans le bon sens, nous le voterons donc sans hésitation, tout en portant des amendements pour tenter d’en réhausser l’ambition. 

Nos propositions : Notre groupe a déposé 9 amendements sur ce rapport pour le bonifier :  Formation : la Région est responsable des formations sanitaires et sociales, or en 2022 seuls 39 sur 133 instituts de formation étaient chartés H+ (la démarche d’inclusion des personnes en situation de handicap). Nous demandons qu’elles le soient toutes d’ici 2028.  Transports : 47 gares TER seulement sont accessibles sur les 82 classées prioritaires. La moitié des 1 800 arrêts routiers sont annoncés accessibles. Nous demandons 100% d’accessibilité d’ici 2028 et la mise en place d’une tarification réellement inclusive pour les porteurs d’une CMI (carte mobilité inclusion).  Emploi : nous souhaitons instaurer un malus progressif d’ici 2028 sur les subventions régionales aux entreprises ne respectant pas les 6% de travailleurs handicapés dans leurs effectifs.  Culture : nous proposons de mettre en place une tarification fortement réduite pour les personnes en situation de handicap dans les sites en maîtrise d’ouvrage de la Région (domaine royal de Randan, Grande halle et Zénith d’Auvergne, la halle aux blés, musée des tissus et des arts décoratifs, futur château Saint-Exupéry, musée de Gergovie) et l’inciter dans ceux à la gestion desquels elle contribue (Vulcania par ex.). Accessibilité des bâtiments : nous proposons de créer une aide à l’investissement à destination des collectivités locales et des associations pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), qui ne peuvent bénéficier du fonds territorial d’accessibilité mis en place par l’Etat.  Associations : la Région a remis gracieusement plus de 1 000 minibus à des clubs sportifs depuis 2020, mais elle plafonne à 10 000 € l’aide à l’achat de minibus accessibles pour les associations œuvrant dans le champ du handicap. Nous proposons d’élargir la mise à disposition gracieuse à ces structures.  Aidants : la Région compte environ 500 000 aidants, trop souvent laissés seuls dans une situation difficile. Nous proposons que la Région soutienne la création de maisons de répit sur l’ensemble du territoire régional.  Concertation : « Rien sur nous sans nous », nous proposons que les personnes en situation de handicap soient systématiquement associées à la construction des politiques qui les concernent et à la conception des grands projets régionaux (nouveaux lycées, établissements culturels, etc.). Transversalité : nous proposons que chaque subvention régionale implique en contrepartie la mise en place d’une action de sensibilisation aux handicaps par le bénéficiaire au sein de sa structure.

Les autres rapports

Santé : Renforcer l’accès aux médicaments en milieu rural : soutien aux officines de proximité

Dans ce rapport, la Région prévoit la mise en place d’un plan d’action en faveur des officines de pharmacie dans les territoires ruraux d’Auvergne-Rhône-Alpes.

Parmi les différentes mesures prévues, ce plan passera par l’intégration des pharmaciens et pharmaciennes à la campagne régionale de sensibilisation à la vaccination contre les papillomavirus humains (HPV).

L’exécutif crée également une aide à l’investissement de 30 000 € maximum (et 50% du budget total maximum) pour moderniser les officines dans les zones rurales : aide à l’aménagement des locaux (donc sécurisation), aide à l’installation d’équipements dédiés à la télémédecine assistée, aide à l’acquisition de véhicules pour faciliter l’exercice (livraison de médicaments, vaccination). 

La Région compte également engager dès le premier semestre 2024 une campagne de promotion des métiers de la pharmacie.

Si les mesures annoncées par ce plan vont dans le bon sens, il s’avère que les manques en termes de santé dans les territoires ruraux ne s’arrêtent pas aux pharmacies mais concernent plus globalement la présence de métiers du soin.

Nos propositions : Notre groupe a déposé deux amendements sur ce rapport :  Démographie médicale : le rapport propose une campagne de communication sur le métier de pharmacien, or ce sont tous les métiers du soin qui connaissent une pénurie majeure. Nous proposons donc d’élargir l’initiative.  Accessibilité handicap des officines : si 83% des pharmacies sont jugées accessibles d’après une enquête de l’APF de 2020, il reste encore des officines peu ou pas accessibles. Nous proposons que l’aide régionale puisse intégrer ce type de travaux.

Administration : Gestion du personnel

Enfin ! L’exécutif prévoit pour mars 2024 le versement d’une prime “pouvoir d’achat” pour l’ensemble des agents de notre collectivité, avec un barème de 50 à 500 € selon le niveau de revenus de l’agent. En commission permanente, nous venons de nous prononcer également sur l’abondement de la Région au CPF (compte personnel de formation) des catégories C pour favoriser leur accès à la formation. Ce sont de bonnes nouvelles, même si elles arrivent tardivement !

La situation des stagiaires, des salariés en Parcours emploi compétences (PEC : contrats aidés) et des apprentis est également améliorée avec des avantages sur l’accès à la restauration et un effort de rémunération. Par ailleurs, la collectivité fait sa part sur l’intégration des travailleurs handicapés à hauteur de 10,14% des effectifs.

À l’occasion de cette plénière, nous est également présenté le rapport social unique (l’équivalent du bilan social pour le secteur privé). Nous y retrouvons les mêmes indicateurs qui montrent qu’il reste du chemin à faire sur l’égalité homme/femme : écart de salaire entre homme et femme encore de 300 euros pour les catégories A, écrasante majorité de femmes à temps partiel (85%), et notamment dans les personnels de lycée en catégorie C. 

Concernant les personnels des lycées encore, 53%  des effectifs ont entre 50 et 59 ans. Ce vieillissement, qui n’a pas été anticipé, mais également le turn over (20%) sont de bons prétextes pour légitimer et engager l’externalisation des services de restauration et d’entretien. C’est l’occasion de se désengager de la sinistralité observée : on peut lire dans le rapport que le taux de fréquence des accidents du travail des agents des lycées s’élève à 40,1, soit un taux 8 fois supérieur à celui calculé sur les autres agents de notre collectivité !

Nos propositions : Notre groupe a déposé un amendement sur ce rapport :  Travailleurs handicapés : le rapport prévoit une refonte du dispositif de protection sociale complémentaire pour l’améliorer et l’harmoniser d’ici le 1er janvier 2025. Une majoration de la participation de l’employeur est prévue pour la garantie prévoyance pour les plus de 900 agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi (10,14% des 9000 agents du conseil régional). Nous proposons que cette majoration concerne aussi la complémentaire santé.

Transports : Rapport de la CRC sur les transports de l’agglomération genevoise

La cour régionale des comptes (CRC) a rendu son rapport sur les transports autour de Genève, jusqu’à Annecy, Bellegarde, Coppet (Suisse), Evian, Saint-Gervais. 

Les transports dans ce secteur ont fait l’objet d’une coopération entre les différentes collectivités françaises et suisses autour du projet du Léman Express, projet soutenu par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, permettant une augmentation de l’usage du train dans ce secteur.

La CRC émet deux recommandations. En premier lieu, elle demande à la Région de définir sans délai les bassins de mobilité (suivant le SRADDET, ils auraient dû être définis avant fin mars 2023). Cela permettra ensuite de définir et mettre en place les contrats opérationnels de mobilité sur chacun de ces bassins, en concertation avec les collectivités locales.

Dans ce domaine, la CRC propose également de simplifier l’organisation administrative autour du Léman Express en invitant toutes les collectivités françaises concernées, et notamment la Région Auvergne-Rhône-Alpes, à transférer leur compétence d’autorité organisatrice de mobilité (AOM) au pôle métropolitain du genevois français. Cela permettra une coordination plus efficace côté français, en lien avec les collectivités suisses.

En second lieu, la CRC demande que les enquêtes réalisées par la Région et la SNCF auprès des usagers des gares du Léman Express soient transmises aux différentes AOM. En effet, ces enquêtes couvrent de nombreux sujets : accès à la gare, stationnement voiture et vélos, accès transport en commun, accessibilité de la gare et quai, origine géographique et moyens de transport des utilisateurs.

L’exploitation de ces informations par tous les acteurs est essentielle pour continuer le développement du Léman Express (la CRC souligne par exemple des disparités sur les coûts de stationnement suivant les gares, générant des déplacements en voiture inutiles ou des aménagements d’accès aux gares insuffisants). Il est même surprenant que la CRC ait besoin de le demander : la Région aurait dû assurer cette diffusion !

Ce rapport a été l’occasion pour nous de rappeler notre attachement à une approche coordonnée et globale sur les mobilités, avec notamment une politique cohérente des rabattements sur les gares, privilégiant les modes doux et en concertation avec l’ensemble des acteurs, les usagers et les différentes entités organisatrices de mobilités.

Vœu du groupe : “Pour qu’il n’y ait plus un seul enfant à la rue !”

Dans la lignée des mobilisations engagées par les collectivités et des parlementaires, dont la députée écologiste du Rhône Marie-Charlotte Garin, pour la mise à l’abri en faveur des mineurs dormant dans la rue, nous proposons un vœu lors de cette assemblée plénière. Nous demandons à l’Etat deux choses :

• de répondre de manière effective à son obligation légale de mise à l’abri inconditionnelle des personnes sans abri et, en premier lieu, des enfants ;
• de doter les collectivités locales de moyens suffisants pour qu’elles puissent assurer leurs compétences en matière de protection de l’enfance.

Ce vœu fait écho à notre amendement budgétaire pour le soutien aux communes et associations qui pallient les défaillances de l’État en matière d’accueil des personnes en situation de vulnérabilité. La Région doit aussi faire sa part. 

Enfin, à l’heure où le projet de loi Asile et immigration remet en question cette inconditionnalité de la mise à l’abri, notre vœu est également un rappel des valeurs fondamentales de notre République où la liberté n’est rien sans l’égalité et la fraternité.