Contrat Plan État-Région 2021-2027 – Contribution du groupes Les Écologistes au conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes

A l’occasion de la consultation  publique sur le Contrat de Plan Etat–Région (CPER) 2021-2027, le groupe Les Écologistes au conseil régional Auvergne Rhône Alpes a proposé une contribution pour faire de ce plan une ressource face à la crise écologique et sociale que traversent les habitantes et les habitants d’Auvergne Rhône Alpes.

Force est de constater qu’en l’état, le CPER ne permettra pas en effet d’atteindre les objectifs des accords de Paris sur le Climat.  Les objectifs affichés sont destinés à verdir un discours sans réorienter pour autant leur politique climaticide. Globalement, la Région et l’Etat, chacun suivant le projet politique qui leur est propre, semblent avoir échoué à se mettre d’accord sur les chantiers indispensables préférant mener une transition écologique au rabais.

 Qu’est ce qu’un CPER ? Pourquoi contribuer à l’enquête publique ?

Un contrat de plan État-région est un document par lequel l’État et une région s’engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de projets importants d’aménagement du territoire tels que la création d’infrastructures ou le soutien à des filières d’avenir. Ce document qui représente 5 milliards d’euros, touche donc à l’ensemble des politiques régionales dans une perspective de long terme et, théoriquement, d’anticipation sur les années à venir.

Le CPER 2021-2027 fait l’objet de discussions, plus ou moins ouvertes, depuis 1 an. Si la crise sanitaire explique une partie du retard pris dans l’élaboration de ce document, le peu de cas fait des contributions des territoires donne une grande importance à la présente enquête publique. En effet, cet exercice imposé par la réglementation, devient ici le seul lieu d’expression des contributions des acteurs du territoires. 

Notre groupe a donc proposé un document reprenant chacune des « fiches » présentées dans le CPER pour porter une vision plus responsable et résolue à anticiper sur les mutations de notre territoire tout en se faisant l’écho des préoccupations de la société civile.

Avis général : une incapacité à préparer l’avenir.

Les méthodes employées par la Région pour négocier avec l’Etat sont tout d’abord d’une opacité totale en direction des acteurs du territoire. Voici plusieurs éléments à porter à la connaissance de toutes et tous :

• La coquille vide constituée par le « groupe de travail régional », promise par Laurent Wauquiez en février 2021 auquel n’ont pas été convié les écologistes, pourtant premier groupe d’opposition au Conseil Régional
• Les alertes de nombreux acteurs sur l’absence totale de communication aux collectivités territoriales menant à une absence de déclinaisons territoriales. L’exemple édifiant de la Métropole de Grenoble l’a récemment démontré lorsque différents appels à projet, contractualisés dans le CPER précédent et pouvant être reconduits, ont été supprimés du jour au lendemain sur décision unilatérale du conseil régional.
• Le peu de détails proposés dans la partie gouvernance sans aucune garantie sur la communication des documents d’élaboration du contrat de plan.
• Des orientations budgétaires discutables voire insincères notamment sur le volet mobilités

Ce nouveau CPER, qui aurait dû faire l’objet d’une concertation des territoires et des acteurs de la société civile, a donc été négocié unilatéralement par la Région qui semble y voir l’occasion d’un bras de fer avec l’État et les territoires pour servir un projet politique à rebours des objectifs de transition écologique.

Ainsi, si de nombreux sujets sont exclus du documents (lycées, filière photovoltaïque, métiers en tension, volet social, handicap, prévention des risques…) nous avons eu la triste surprise de retrouver dans ce document les obsessions notables et les méthodes du président de région :

• un volet « sécurité » présent dans le CPER alors que l’Etat n’y versera pas un centime, et qui pose question en terme de régularité réglementaire, 
• l’absence d’un bilan du précédent CPER, obligatoire, mais surtout indispensable pour fixer les objectifs du prochains, 
• un volet innovation plaçant le projet technologique au centre de la transition écologique sans prendre en compte des externalités environnementales et sociales ou l’impératif de sobriété.  

 Un CPER en contradiction avec les objectifs affichés

A cet égard, et alors que le CPER affiche l’objectif de « transformer notre modèle de développement dans une optique de transition environnementale, numérique et industrielle pour permettre à notre pays de faire face aux évolutions et aux chocs à venir. », nous relevons plusieurs contradictions :

• La contradiction avec les objectifs du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET), alors même que ceux-ci doivent être mis en conformité avec les dernières évolutions réglementaires,  
• Le soutien inconditionnel aux entreprises, sans éco-conditionnalité pour lancer la transition écologique de leurs activités,
• Des subventions de projets au nom de la transition environnementale mais climaticides en l’état (Hydrogène, Intelligence Artificielle etc), 
• Un budget environnement doté de seulement 9% des investissements, 
• Un manque d’anticipation sur la prévention des risques alors que nous sommes une des régions les plus soumise aux risques industriels et naturels, 
• Des subventions en faveur massivement de projets routiers au détriment de projets de transport en commun. 

Pour rappel, selon l’ORCAE, les premières tendances font état d’une baisse des émissions de GES de 2,6% entre 2015 (année de référence) et 2019 (année de vote du SRADDET), une trajectoire qui sera à accélérer pour atteindre les objectifs 2030 (-30%) et 2050 (neutralité carbone).

Le CPER affiche par ailleurs un objectif de relocalisation. Cette affichage politique n’est assortie, au niveau régional, d’aucune contrepartie pour les entreprises et d’un sous-investissement dans les secteurs d’avenir notoirement non délocalisable tels que l’Economie Sociale et Solidaire.

Les sujets de mobilité ne sont quant à eux traités que sous l’angle de la croissance et de l’intensification, justifiant ainsi les projets de développement routier (déviation, mise en 2×2 voies, …). Le développement des voitures individuelles n’est donc pas remis en cause au prétexte d’énergies renouvelables (électricité et hydrogène) en augmentation mais qui continuent de poser des questions sur les déchets de ces productions. La perspective d’une offre de mobilités diversifiée telle qu’annoncée cache en réalité peu d’objectifs ambitieux pour faire face aux besoins en mobilité adaptée au dérèglement climatique et à la pollution de l’air. L’amélioration des transports en commun, autocars et ferroviaires, semble prioritairement passer par une augmentation de la vidéosurveillance ! L’attractivité des transports en commun passera pourtant prioritairement par une amélioration et une sécurisation de l’offre (plus de lignes, garanties des horaires, amplitudes, matériels…).

Enfin, malgré son intention d’en finir avec le clivage villes/campagne, la partie aménagement du territoire méconnaît l’objectif de rééquilibrage territorial. Plusieurs sujets brillent par leur absence : les services publics, le maillage territorial en lieux de soins et la politique de la ville. Connaissant les tendances clientélistes, et après le peu d’informations communiquées aux territoires dans l’élaboration de ce document, le groupe écologiste craint que le projet politique de l’exécutif instrumentalise les subventions du CPER au mépris de l’intérêt général.

Les Ecologistes formulent des propositions plus ambitieuses  

Notre groupe, fort de l’expertise de ses élu.es régionaux et du travail avec la société civile, a proposé de relever les grands objectifs du contrat de plan assorties de propositions concrètes. 

Lancer une vraie transition environnementale : le CPER doit intégrer un plan massif pour accompagner la sobriété énergétique, en particulier pour la rénovation énergétique des bâtiments, des processus industriels et des pratiques agricoles; le secteur résidentiel représente environ 12% des émissions de gaz à effet de serre. Il faudrait donc doubler le rythme des rénovations pour atteindre 800 000 logements par an rénovés BBC, ce qui correspond à environ 95 000 logements en Auvergne-Rhône-Alpes. L’objectif de 60 000 logements annoncés dans ce document est donc trop faible au regard des enjeux. Dans la même veine, les objectifs de réhabilitation de 12% du patrimoine des collectivités et de 40% des lycées sont également trop faibles.

Développer massivement des énergies renouvelables : Auvergne-Rhône-Alpes est la première région productrice d’énergies renouvelables du fait d’une production importante d’hydroélectricité. La Région peut par exemple s’appuyer sur un tissu d’entreprises et d’associations pour développer une filière solaire importante.

Le CPER pourrait contribuer à pallier les défaillances de la PAC en soutenant un véritable aménagement du territoire agricole : dans le cadre de modèles agricoles basés sur l’agroécologie, le CPER devrait fournir aide aux achats de matériels spécifiques au sein des CUMA (diversification, non labour…), soutien aux équipements nécessaires aux pratiques de l’agriculture biologique (travail du sol, rotation avec les légumineuses), le soutien à des groupements favorisant l’émergence de dynamiques collectives comme les GIEE, soutien aux démarches collectives de conception et de fabrication de machines et de bâtiments adaptés à une agroécologie paysanne , développement d’ateliers de transformation agroalimentaire collectifs, développement de nouveaux équipements permettant la cohabitation avec la faune sauvage et la conversion massive des exploitations agricoles vers la production biologique.

Pour enrayer l’effondrement de la biodiversité. Bien que rappelé dans ce projet de CPER, l’effondrement de la biodiversité n’est pas l’objet d’actions assez ambitieuses : aucun objectif chiffré de création de contrat vert et bleu, aucune nouvelle réserve naturelle régionale programmée, etc. Nous souhaitons la mise en place de plan de renaturation globale, en lien avec les collectivités, la création de nouveaux parcs naturels régionaux, l’accompagnement des propriétaires pour laisser des parcelles en libre évolution et le soutien aux acteurs associatifs, etc.

Pour protéger nos biens communs. Le CPER devrait proposer expérimentation de l’octroi de la personnalité juridique pour nos grands fleuves et rivières, création de nouveaux contrats verts et bleus et d’espaces protégés, etc. Par ailleurs, l’enjeu de tendre vers le Zéro Artificialisation Nette ne comporte aucun objectif chiffré ni de calendrier. A l’allure actuelle, cet objectif ne sera pas rempli en 2030. Enfin sur la qualité de l’air, la région devrait accompagner la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE), aussi bien d’un point de vue des transports en commun, qu’à l’aide à l’achat de véhicules moins polluants ou sur d’autres aspects sociaux.
IPour la qualité de l’air et notre impact carbone, il faut améliorant le réseau ferroviaire existant pour mettre en place immédaitement une politique ambitieuse de report modal. Le projet pharaonique de nouveau tunnel transfrontalier Lyon Turin très cher et avec un coût carbone et environnemental très élevé doit être mis de côté.

Pour des transports en commun massifiés : la priorité, sur la totalité du CPER (2021/2022 – 2023/2027), est la réouverture de 9 lignes TER et l’amélioration de 12 lignes. Il faut améliorer le réseau existant ainsi que maintenir et rouvrir les “petites lignes”. 

Des projets à destination de notre jeunesse Alors que 19,8% des jeunes de moins de 30 ans sont en situation de pauvreté dans notre région, le CPER pourrait financer un élargissement aux territoires ruraux de la région de l’expérimentation sur le revenu de solidarité jeunes.  

Pour orienter les formations vers les métiers de la transition écologique. La Région a des marges de manœuvre pour œuvrer sur ces champs : Analyser le potentiel des métiers de la transition écologique et élaborer un plan concerté avec tous les acteurs,  Ouvrir davantage de places de formation en vue des emplois non délocalisables, Repenser les programmes de formation actuels en prenant un peu plus en en compte les enjeux écologiques (formation isolation bâtiment, agriculture biologique, recyclage déchets, économie d’énergie, protection biodiversité …), Développer des centres de formation de la rénovation énergétique (chauffagistes, plaquistes, poseurs, charpentiers, thermiciens), Créer des nouvelles filières sur les nouveaux métiers, par exemple les métiers du démantèlement des centrales nucléaires, ou encore accompagner les acteurs de l’insertion par l’activité économique : augmenter l’enveloppe pour prendre en compte les nouvelles structures, notamment les chantiers d’insertion.

Pour la suppression des freins à l’égalité femmes/hommes La région pourrait sans conteste investir dans un grand plan de financement de logements d’urgences répartis sur tout le territoire, ou encore intégrer dans les politiques de logement envisagées (aides aux collectivités) une condition liée à la construction de logements d’urgences.

Pour redonner des moyens au secteur culturel : au delà de son aspect purement patrimonial, la Région devrait venir en soutien structurel aux équipes artistiques, culturelles et aux initiatives patrimoniales, fragilisées par les confinements et la fermeture des établissements (sans exigence de label national) et les accompagner vers les mutations économiques (modèle ESS) et numériques ;notamment en aménageant des tiers-lieux partagés avec les équipes culturelles dans les territoires fragiles ruraux et urbains, en renforçant les politiques de coopération des collectivités territoriales en matière d’éducation artistique et culturelle,en renforçant son soutien aux écoles et conservatoires en matière d’équipement numérique, d’ateliers et de résidences post-diplôme, de mise en réseau régionale et de compagnonnage 

Pour une vraie politique de santé environnementale en retranscrivant le le 4ème Plan Santé Environnement de mai 2021 et en luttant contre les déserts médicaux : gratuité des études, création de centres itinérants, création de maisons du bien vivre pour la promotion de la santé, etc.

Pour favoriser un tourisme diffus en créant  un zonage pour le soutien au tourisme, afin de différencier l’accompagnement par des subventions régionale et en accompagnant la création d’un réseau d’itinéraires “route du“ pour irriguer les territoires peu touristiques (voiture et vélo) :

Pour garantir dans la durée, la diversité et l’équilibre des ressources naturelles et patrimoniales en territoires de Montagne : alors que les financements de l’Etat ne sont pas inscrits dans la fiche Montagne de ce CPER, les CPIER Massif central et Alpes sont quant à eux à peine évoqués . Concernant le massif du Jura, dont le CPIER 2021-27 est en cours de validation, il n’est même pas mentionné. le CPER et les différents CPIER pourraient pourtant contribuer à consolider et diversifier les activités spécifiques du massif en les adaptant aux changements climatiques (l’agriculture et la forêt, le travail saisonnier, l’industrie locale, l’économie résidentielle, le tourisme) et à organiser le territoire pour la population (transports, services). 

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