Communiqué de Presse du jeudi 11 juillet 2024
Le droit et la justice comme rempart aux politiques populistes : Laurent Wauquiez rappelé à l’ordre ?
Lundi 8 juillet 2024, se tenait l’audience au tribunal administratif de Lyon sur nos deux recours pour excès de pouvoir concernant des délibérations où nous avons relevé de graves irrégularités.
Dès sa réélection à la tête du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes en juillet 2021, Laurent Wauquiez a voulu marquer son début de mandat du sceau de la sécurité en présentant en assemblée plénière une délibération intitulée “Priorité à la sécurité”. Celle-ci prévoyait de financer à hauteur de 300 M€ des investissements notamment dans les lycées et les transports afin de mettre en œuvre divers dispositifs allant de brigades de sécurité dans des lycées jusqu’à de la reconnaissance faciale, en passant par la suppression des aides facultatives régionales.
Myriam Laïdouni, conseillère régionale de l’Isère, qui porte ce recours pour le groupe déclare : “Cette délibération contrevient au droit qui garantit le respect des principes qui forment l’ADN de notre République, notamment le principe de séparation des pouvoirs. C’est une nouvelle pièce du puzzle qui compose le “système Wauquiez” et ses atteintes à la démocratie, à l’Etat de droit. “
Rejeter la requête au motif qu’elle ne ferait pas grief, comme le propose Madame la rapporteure publique, aurait des conséquences sur l’ensemble des assemblées régionales de notre République. En effet, que ce soit sur le fond ou la forme, rendre inattaquables de telles délibérations de l’assemblée plénière reviendrait à déposséder irrégulièrement les membres de l’assemblée plénière de leurs pouvoirs et devoirs, portant ainsi atteinte non seulement à la compétence de l’assemblée délibérante, mais aussi à la compétence des juges auxquels doit pouvoir être soumis le contrôle de la légalité de ces délibérations.
Cette délibération, sorte de délibération “mère”, a ensuite accouché d’autres délibérations, le tout formant, selon Madame la rapporteure publique, un dossier “tentaculaire”.
Ainsi, en mars 2022, dans la lignée de cette première délibération, une deuxième dénommée “Droits et devoirs : suppression des aides facultatives” était présentée. A travers celle-ci, Laurent Wauquiez insistait à nouveau sur une rhétorique punitive et démagogique : retirer des aides facultatives à ceux qui commettent des actes inciviques.
Les conclusions de Madame la rapporteure publique nous donnent raison sur la délibération votée en commission permanente et précisément sur le Pass’Région, dispositif qui donne accès à diverses aides aux jeunes lycéens et apprentis.
En effet, la notion d’incivilité n’est pas précise et son appréciation peut être arbitraire et subjective. Imaginez un peu :
- Un lycéen qui ne dit pas “Bonjour” à son proviseur pourrait se voir retirer la bourse qui l’aide à financer le coût de sa cantine ;
- Un apprenti faisant un graffiti sur sa table se verrait retirer l’aide au permis (200 euros) ;
- Un étudiant se verrait retirer sa bourse pour pouvoir partir faire une partie de ses études à l’étranger pour avoir répondu au téléphone dans le train ;
- Un bénéficiaire du RSA pourrait se voir retirer sa prime Droits et devoirs parce qu’il est arrivé en retard dans son centre de formation !
En plus de nos recours, trois autres délibérations votées en commission permanente faisant l’objet de recours portés par la Ligue des droits de l’homme pourraient être annulées, notamment celle du Fonds d’aide régionale à la restauration.
Véronique Vermorel, conseillère régionale de l’Isère et requérante du recours sur la démarche “Droits et devoirs” et la modification des conditions du Pass’Région, explique : “Les irrégularités que nous avons relevées nous semblent légitimes et nous espérons que la justice les reconnaîtra. La Région serait en effet amenée à retirer des aides sans connaître le motif puisqu’elle laisse un “tiers de confiance” (chef d’établissement, contrôleur de train, directeur de centre de formation, …) lui indiquer les personnes visées mais s’interdit de connaître la nature de l’acte commis pour respecter le règlement général de protection des données. Or, une autorité administrative ne peut pas prendre une décision de retrait ou de suspension sans pouvoir apprécier la proportion de la sanction et la justifier auprès de l’usager.”
Myriam Laïdouni, conseillère régionale de l’Isère ajoute : “Depuis 2015, le président Wauquiez n’a cessé de piétiner la démocratie en tordant le bras du droit de manière récidivante comme en attestent nos victoires juridiques dont l’annulation des deux premiers budgets de son “règne”, et autres rappels à l’ordre de la CADA, CNIL, enquête PNF, etc. Il tente de confisquer ses pouvoirs et devoirs de contrôle de la légalité à l’assemblée plénière, seule assemblée délibérante où siège l’ensemble des élus, la seule publique, la seule à produire des procès-verbaux, au profit de la commission permanente, restreinte et secrète, où les élus qui n’y siègent pas ne peuvent même pas y assister en tant que témoin. Si le tribunal devait décider de rejeter notre requête concernant la délibération “mère”, alors à quoi serviraient les assemblées plénières ? ”
Délibéré attendu d’ici fin juillet.
